1. Préambule
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent lespierrettes.com et ses clients. Elles s’appliquent à toute personne visitant et/ou achetant (ci-après dénommé le Client) un article proposé à la vente sur le site lespierrettes.com
2. Acceptation des conditions
Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le Client en cliquant sur la rubrique conditions générales de vente. Par conséquent, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
3. Capacité à contracter
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée. Le Client doit déclarer être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne. lespierrettes.com se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existe un litige.
4. Produits
lespierrettes.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles.
5. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. lespierrettes.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par le Client au moment de sa validation. Les produits demeurent la propriété exclusive de lespierrettes.com jusqu’au paiement complet de la marchandise. Les prix ne sont pas négociables.
6. Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. lespierrettes.com fera son possible pour traiter toutes les commandes. Cependant, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail ou par courrier. La commande du client sera automatiquement annulée et la somme payée par le client pour l’article manquant sera créditée sous trente jours maximum sur son compte en banque.
7. Commande
Le « panier » permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site lespierrettes.com.
Le contenu du panier sera définitivement attribué au Client après que celui-ci ait validé son panier et son adresse de livraison, sous réserve de la disponibilité des articles.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. lespierrettes.com confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. lespierrettes.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
8. Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par :
> PayPal
Le système de paiement en ligne permet au Client de régler via le serveur bancaire Paypal dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
> Chèque à l’ordre de Pierrette Doire
Envoyé à l’adresse : Pierrette Doire, 3 bis rue des Beaux Arts, 75006 Paris
Accompagné d’une impression de votre commande.
Chèques émis par un établissement bancaire domicilié en France.
Si le montant de la commande est supérieur à 150 euros, seuls les chèques portant la même adresse de l’émetteur et de l’adresse de livraison seront acceptés. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque. La commande du client sera traitée dès confirmation de l’encaissement par la banque.
L’inexécution par le client des ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques du client.
9. Sécurisation – Confidentialité
Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement à une banque sans passer par le serveur de la boutique, ceci dans le but de garantir au client que ses numéros sont connus du seul partenaire bancaire de lovmint.com la banque Paypal et inaccessibles par un tiers. lespierrettes.com n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
10. Livraison
Après avoir passé commande, le client recevra à l’adresse Internet qu’il aura indiqué dans le formulaire, un mail précisant les éléments de sa commande et son enregistrement.
Vos commandes sont expédiées sous le délai le plus court par lespierrettes. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit quand il dépasse 7 jours, car la pièce est réalisée à la commande, et il faut compter le délai de réalisation et de création.
Le délai de livraison constaté pour un envoi en Lettre Suivie est de 48 à 72 heures pour la France Métropolitaine.
La zone géographique de livraison principale de la boutique lespierrettes.com est la suivante :
> France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.
> France Outre-Mer / Zone OM 1 & OM2
> Union Européenne, Suisse, Norvège (les frais de port sont alors à reconsidérer selon tarifs “International zone A” de La Poste)
> Maroc Zone B / Canada et Etats-unis zone C
11. Rétractations et retours
Conformément à la loi Macron, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port restant à la charge du client.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez utiliser le formulaire de rétractation à télécharger afin de le renvoyer en lettre recommandé avec accusé de réception ou colissimo, accompagné de de ou des article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de l’original de la facture à
Les Pierrettes, Pierrette Doire, 3 bis rue des beaux arts 75006 Paris
Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour et de sa date, donc d’envoyer le colis en recommandé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, lespierrettes.com est tenu au remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Le remboursement (montant du produit + frais de port initiaux) est dû dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compté de la date de l’information par le client du désir d’être remboursé.
Il est à noter que ce délai sera respecté si les biens sont récupérés par lespierrettes sous 14 jours ouvrés, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération totale des articles.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par lespierrettes.com.
En référence à l’article L.121-20-2 les produits réalisés selon des spécifications prises par le client ou personnalisés (tailles en dehors des tailles indiquées dans le site) sont exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.
Télécharger le formulaire ici.
12. Garanties
La garantie légale de conformité intervient dans les conditions prévues par la loi conformément aux articles L.217 à L.217-4 du code la consommation.
Article L.217-4 du code de la consommation: “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du code de la consommation: “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
S’agissant des défauts de conformité, l’article L.217-7 du code de la consommation dispose : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (…) Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L.217-9 du code de la consommation : ” En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L.217-10 du code de la consommation : ” Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur”.
Et en vertu de l’article L.217-11 du code de la consommation, ” L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacles à l’allocation de dommages et intérêts.”
La garantie des vices cachée intervient dans les conditions prévues par la loi conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1644 du code civil : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.”
Article 1648 du code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
13. Médiation des litiges
Article L.612-1 du code de la consommation : ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A ce effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation”.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=e0039a37-13f2-4156-bc44-7c4b2dcd50fa
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS”.
14.Informations nominatives
Les données collectées sont confidentielles et lespierrettes.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du client à un tiers.
15. Modification des Conditions Générales de Vente
lespierrettes.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est donc invité à les consulter régulièrement.
En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des Conditions Générales de Vente.
16. Responsabilité, Litiges et Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis au droit français. lespierrettes.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lespierrettes.com , qu’ils soient visuels , graphiques utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise les Pierrettes. En conséquence, la reproduction partielle ou totale , sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site lespierrettes.com, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
18. Mentions légales
Pierrette Doire, 3 bis rue des Beaux Arts, 75006 Paris
Mail : lespierrettes[at]live.fr
Nom du site : www.lespierrettes.com
SIRET : 540 018 892 00013
TVA non applicable : art 293B du code général des impôts